Formation – 15.09.2011
La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2011.
Des stagiaires mieux protégés
Suite à l’accord sur les stages en entreprise et l’apprentissage conclu le 7 juin 2011, les partenaires sociaux ont défini des règles pour mieux encadrer les stages en entreprises :
- Obligations de gratification des stagiaires : le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage ; la gratification est imposée pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois.
- Limitation à 6 mois de la durée des stages dans une même entreprise.
- Principe selon lequel un stage ne doit pas correspondre à un poste de travail permanent, etc.
Entrée en apprentissage à 15 ans
En ce qui concerne l’apprentissage, il fallait jusqu’à présent être âgé de 16 ans au moins pour pouvoir entrer en apprentissage. La loi qui vient d’être publiée rend possible pour un jeune d’entrer en apprentissage dès la fin de la classe de troisième et dès lors où il aura atteint l’âge de 15 ans au cours du 2ème semestre de l’année de signature du contrat d’apprentissage.
Mêmes avantages que les étudiants
Dernier point fort de la loi : les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation bénéficieront désormais d’une carte « Etudiant des métiers » qui leur permettra de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants.
En savoir plus :
Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
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