LES CREDITS « AFFECTES »
Les crédits dits affectés sont définitivement liés aux biens ou aux prestations de services qu’ils financent, ils en
sont même dépendants. En effet, la destination de l’argent prêté ne peut pas être modifiée. Les crédits affectés sont souvent proposés directement dans les magasins de meubles, d’électroménager ou par les vendeurs de véhicules automobiles. Formule la plus ancienne, elle est aussi la plus connue. Le client aura le plus souvent constitué un apport personnel, d’environ 10% du prix de vente, et il empruntera le reste. Mais il peut tout aussi bien choisir un crédit total. Achat et crédit sont liés, le bon de commande devra donc obligatoirement préciser que la vente est réalisée à crédit et le contrat de crédit bien signaler la destination des fonds prêtés. Cette forme de crédit est parfois gratuite pour l’emprunteur, intérêts et frais étant pris en charge par le vendeur. La loi est la même dans ce cas, vous êtes protégé dans les mêmes conditions que si le crédit était payant. Attention, en cas de « crédit report » payant (le fameux « achetez à Noël et payez à Pâques »), les intérêts commencent également à courir à partir du moment où les fonds ont été versés par le prêteur.
Caractéristiques du crédit affecté : vous n’empruntez que la somme nécessaire à votre achat et si votre prêt n’est pas obtenu, la vente est automatiquement annulée. Le remboursement du prêt est subordonné à la livraison conforme du bien acheté. Attention, le vendeur ne peut vous faire signer, pour un même bien ou une même prestation, une ou plusieurs offres d’un montant
supérieur à la valeur à crédit des biens acquis. Le lien entre le contrat de vente ou de prestation de services et le contrat de crédit subsiste durant la vie du contrat principal. Il est en effet possible à l’acheteur qui conteste l’exécution du contrat principal de demander au juge la suspension de l’exécution du contrat de crédit. Ce dernier sera en outre annulé de plein droit si le contrat de vente ou de prestation de services est annulé par le juge. Dans les deux cas, il est nécessaire que le prêteur soit intervenu à l’instance ou qu’il ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. La rémunération de l’apporteur d’affaires -c’est-à-dire de la personne qui vous propose le crédit- ne peut en aucun cas être liée au taux de ce crédit. A noter : la location avec option d’achat (LOA) est une autre forme de financement d’un achat (le plus souvent une voiture). Ce n’est pas juridiquement un crédit :
- vous êtes locataire jusqu’à ce que vous leviez, le cas échéant, l’option d’achat ;
- vous réglez des loyers (donc, pas de TEG). En revanche, les lois de protection de l’emprunteur s’appliquent aussi à la LOA.
LA CERTIFICATION
Il s’agit des prêts dont vous pouvez disposer librement. Le prêt personnel, formule de crédit non affecté la plus répandue, est délivré directement par un établissement de crédit et se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue au contrat. Le crédit renouvelable. Ses mécanismes sont les suivants : après étude de votre demande, l’établissement de crédit met à votre disposition une réserve de crédit qui se renouvelle au fil de vos remboursements. Aussitôt remboursé, vous pourrez à nouveau dépenser... mais aussitôt dépensé, il vous faudra rembourser. Les mensualités sont faibles, mais vous pouvez choisir de rembourser plus vite, si votre budget vous le permet. Le crédit renouvelable, encore appelé revolving ou crédit permanent, est souvent lié au support de cartes de crédit, obtenues dans les établissements de crédit ou dans les magasins : en payant avec ces cartes, vous pourrez ou non puiser dans votre réserve de crédit. A vous d’être vigilant quant à l’utilisation du crédit renouvelable : votre évaluation budgétaire est réalisée au moment de la signature, mais au fil des années votre situation peut changer. (Voir en page 22 le déroulement du contrat)
LES CREDITS NON AFFECTES
Il s’agit des prêts dont vous pouvez disposer librement. Le prêt personnel, formule de crédit non affecté la plus répandue, est délivré directement par un établissement de crédit et se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue au contrat. Le crédit renouvelable. Ses mécanismes sont les suivants : après étude de votre demande, l’établissement de crédit met à votre disposition une réserve de crédit qui se renouvelle au fil de vos remboursements. Aussitôt remboursé, vous pourrez à nouveau dépenser... mais aussitôt dépensé, il vous faudra rembourser. Les mensualités sont faibles, mais vous pouvez choisir de rembourser plus vite, si votre budget vous le permet. Le crédit renouvelable, encore appelé revolving ou crédit permanent, est souvent lié au support de cartes de crédit, obtenues dans les établissements de crédit ou dans les magasins : en payant avec ces cartes, vous pourrez ou non puiser dans votre réserve de crédit. A vous d’être vigilant quant à l’utilisation du crédit renouvelable : votre évaluation budgétaire est réalisée au moment de la signature, mais au fil des années votre situation peut changer. (Voir en page 22 le déroulement du contrat)
L’ établissement vous demandera de justifier vos réponses : carte d’identité, quittances de gaz ou d’électricité ou de téléphone, fiches de paie... Ce questionnaire permettra au futur prêteur d’évaluer votre solvabilité et ainsi votre capacité de remboursement. Comment ? Technologie aidant, des outils d’aide à la décision viennent appuyer son jugement personnel. La méthode s’appelle « scoring », elle est simplement un programme informatique - confidentiel - qui évalue statistiquement vos chances d’être un bon payeur en fonction de vos caractéristiques. Si le scoring a le mérite d’éliminer la part de subjectivité du professionnel, celui-ci n’est pas tenu à la réponse binaire de son ordinateur. La gestion des dossiers reste souple et la décision finale appartient toujours au prêteur, qui ne manquera d’ailleurs pas d’ajouter à ces critères la vérification de ses fichiers, et notamment le fichier central tenu à la Banque de France auquel tous les établissements de crédit sont tenus par la loi de déclarer les incidents graves de paiement.
PRUDENCE
Votre carte peut donner accès a votre réserve de cédit si le contrat le prévoit. Veillez a ne pas la perdre et à préserver la confidentialité du code secret.En cas de perte ou de vol, contactez immédiatement votre établissement de crédit.
