Les cas particuliers
La livraison n’est pas conforme
LE DEROULEMENT NORMAL DU CONTRAT
Le contrat de crédit affecté à une acquisition précise est subordonné à la livraison du bien, c’est-à-dire concrètement à la signature par vous du bon de livraison. En cas de prélèvement avant cette date, signalez-le au prêteur afin qu’il rectifie l’erreur au plus vite. Donc, pas de livraison, ou une livraison que vous avez refusée : pas de remboursements exigibles. Par contre, si le bien est livré et que vous constatez des défauts après signature du bon de livraison, vous devez continuer à rembourser, jusqu’au règlement amiable du litige avec le vendeur ou
la décision du juge d’instance de suspendre vos échéances. Nul n’a le droit de se faire justice soi-même...
Le bien que vous avez acheté est détruit
Attention, vous devrez continuer à payer le crédit si,
pour une raison ou une autre, le bien qui vous a été livré est accidenté ou détruit ultérieurement.
La prestation de services est interrompue
Si la prestation de services du vendeur est interrompue,
la loi vous autorise à cesser le remboursement de vos mensualités si votre crédit était spécialement affecté au paiement de la prestation. Dans tous les cas, prenez contact avec votre établissement prêteur.
Rembourser par anticipation
Votre budget a fait des bonds, vous pouvez décider de rembourser votre crédit à la consommation par anticipation. Aucune indemnité ne peut vous être demandée en dehors des sommes dues pour le passé (intérêts etc.). Le prêteur peut toutefois refuser un remboursement partiel inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.
Vous avez des problèmes de budget
En cas de difficultés, vous pouvez utilement prendre contact avec des interlocuteurs prêts à vous conseiller et à vous aider. Le premier d’entre eux est le service Consommateurs de votre établissement prêteur. Les Associations de Consommateurs, présentes dans la plupart des villes, sauront vous orienter et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches utiles. Le Médiateur de l’ASF pourra aussi proposer des solutions.
Vous avez conclu votre contrat de crédit à distance
Des dispositions spécifiques s’appliquent. Par exemple, le délai de rétractation est porté à 14 jours mais, en cas de crédit affecté, le lien entre les contrats de vente et de crédit n’est maintenu que pendant 7 jours au maximum* (ou trois jours en cas de demande de livraison immédiate).
* Articles L.121-20-12 et suivants du code de consommation