Les différentes procédures de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel : vous vous séparez d’un commun accord et vous vous êtes déjà entendus sur les termes du divorce. Vous devez avoir été mariés plus de 6 mois et avoir validé l’accord (de divorce) avec l’aide d’un avocat. C’est un divorce prononcé rapidement.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : vous n’êtes pas d’accord sur les termes du divorce. Vous pouvez demander le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » si vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis 2 ans et que vous pouvez le prouver. Ce divorce peut également être demandé pour altérations graves des facultés mentales du conjoint depuis 2 ans.

• Le divorce pour faute : vous pouvez demander ce divorce si le comportement de votre conjoint remet en cause le contrat de mariage : infidélité, insultes, violences… C’est le juge qui décide si votre demande est fondée ou non. Votre conjoint peut demander la prestation compensatoire qui lui permettra de maintenir le niveau de vie qu’il avait avant le mariage (même s’il est reconnu fautif).

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

Et les enfants dans tout cela ?

Vous divorcez et vous avez eu des enfants ensemble ? A l’issue du divorce, le juge va devoir statuer sur :

• l’autorité parentale (qui a la garde des enfants)
• la résidence des enfants (chez papa ? maman ? une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre ?)
• le droit de visite et d’hébergement de celui qui n’a pas la garde (le weekend ? pendant une partie des vacances ?)
• et bien sûr le montant de la pension alimentaire (qui contribue à l’éducation et à l’entretien des enfants)

Les documents nécessaires au dossier du divorce

• vos bulletins de salaire (avec les primes, bonus, …)
• vos relevés de comptes bancaires
• les portefeuilles d’actions, obligations
• les différents titres de propriétés
• la taxe foncière et la taxe d’habitation
• les déclarations d’impôts, les avis d’imposition
• les emprunts contractés avant ou pendant le mariage
• les factures relatives aux dépenses courantes (téléphone, EDF-GDF, eau…)

Bilan financier

Vous devez établir un bilan financier faisant état de vos recettes, de vos dépenses quotidiennes (loyer, remboursements d’emprunts, nourriture…). Ce dossier vous permettra de négocier avec plus de facilité les pensions alimentaires pour pouvoir vivre décemment, vous et vos enfants. Veillez à ne pas minimiser ni maximiser ce bilan financier ! Vous devez être le plus proche possible de la réalité.

A savoir !

Vous ne pouvez pas garder officiellement le nom de votre ex conjoint une fois le divorce prononcé. Vous pouvez en revanche en conserver l’usage (au quotidien, au travail..) si votre ex conjoint vous y autorise ou si le juge en a décidé ainsi.
A partir du moment où le divorce est prononcé de manière définitive, vous pouvez vous remarier. Si vous êtes une femme, vous devez cependant attendre (théoriquement) un délai de 300 jours après la dissolution du premier mariage sauf si vous pouvez présenter un certificat précisant que vous n’êtes pas enceinte.
La prestation compensatoire, destinée à maintenir le niveau de vie de votre conjoint, est versée pour une durée maximale de 8 ans.

Quel budget prévoir pour divorcer ? Voici quelques indications pour bien préparer et faire face à un divorce.

Le coût d’un divorce

Le coût du divorce peut fortement varier selon la durée de la procédure, les tarifs de l’avocat et la nature du divorce (par consentement mutuel, par altération du lien conjugal ou pour faute). Notez qu’un divorce par consentement mutuel coûtera toujours moins cher qu’un divorce pour faute. Pour faire simple, plus la procédure est conflictuelle, plus la facture est salée !

Il est difficile de donner une indication du coût d’un divorce. On remarque que les divorces en région parisienne coûtent plus chers qu’en province. La principale dépense est liée aux frais d’avocat dont les honoraires sont libres et définis au forfait ou au temps passé. En moyenne, il faut prévoir un budget de l’ordre de 1500€ à 5000€ en province (mais cela peut monter jusqu’à 15000€ pour un dossier complexe de divorce pour faute en région parisienne).

Si vous devez partager des biens immobiliers, il faudra aussi ajouter les frais de notaire.

Sites utiles

• Trouver un avocat spécialiste des divorces sur www.cabinets-avocats.com
• Toutes les procédures de divorce et les conditions de l’aide juridictionnelle sur vosdroits.service-public.fr
• Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le divorce sur www.divorceoumonop.com, le site communautaire des séparés et divorcés

Comment financer tous ces coûts ?

Vous ne pouvez pas assumer seul(e) tous les coûts liés à votre divorce ? Vous pouvez faire appel à un prêt personnel pour financer votre divorce. Il vous permet d’emprunter sans frais de dossier jusqu’à 21500€ pour une durée de remboursement qui peut s’étendre de 12 à 60 mois.
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Cas pratique : comment financer les frais liés à mon divorce ?

Marine a entamé une procédure de divorce pour faute. Cette procédure est très couteuse et elle ne bénéficie malheureusement pas de l’aide financière juridictionnelle. Elle a donc fait appel à un prêt personnel sur 5 ans avec un taux avantageux afin de pouvoir financer tous les coûts liés à son divorce.
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