Forclusion (délai de)
A l'expiration d'un délai, c'est la perte de la possibilité de faire valoir ses droits. Par exemple, un délai à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.
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Forclusion (délai de)
A l'expiration d'un délai, c'est la perte de la possibilité de faire valoir ses droits. Par exemple, un délai à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.
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