Si vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de votre interlocuteur habituel ou du service consommateur de votre établissement de crédit spécialisé, vous pouvez recourir au dispositif de médiation de l’Association Française des Sociétés Financières. Votre problème doit concerner un contrat de financement conclu pour vos besoins personnels (c’est-à-dire non professionnels).
Le Médiateur s’efforcera de parvenir à une conciliation.
Il se mettra en relation avec l’interlocuteur direct dont il dispose au sein de chaque établissement ayant adhéré au dispositif de médiation de l’ASF.
Si le médiateur parvient à une conciliation, il peut sous forme écrite prendre acte des termes de l’accord. L’établissement vous adressera une lettre pour vous informer qu’il accepte la conciliation sur les bases convenues avec vous après intervention du médiateur. Une copie de cette lettre sera également envoyée au Médiateur.
Si le médiateur ne parvient pas à une conciliation, il est alors amené à émettre un avis formel. Il porte celui-ci directement à votre connaissance et à celle de l’établissement.
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties. En revanche, il peut être, le cas échéant, communiqué au juge si le litige vient à être porté devant un tribunal.
Attention, le champ de sa compétence ne s’étend ni aux problèmes de surendettement, ni aux problèmes judiciaires, ni aux litiges avec les banques de dépôts à vocation générale.
Adressez votre courrier accompagné d’une copie des pièces justificatives à :
M. le Médiateur de l’ASF
75854 Paris Cedex 17
Indiquez dans votre courrier, les dates des principaux événements à l’origine du problème, les décisions ou les réponses de l’établissement que vous contestez et ce que vous attendez de cet établissement, les références que l’établissement utilise : n° du contrat, n° de dossier, nom d’un correspondant…, votre numéro de téléphone et les heures auxquelles on peut vous joindre.
