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Accueil > Lexique du crédit > Condition suspensive

Condition suspensive

Un contrat peut prévoir qu’il est conclu sous la condition qu’un événement intervienne. Le contrat est alors conclu sous une condition suspensive. Si l’événement n’intervient pas, le contrat, dont les effets dépendaient de cet événement, est censé n’avoir jamais été conclu.



 

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