Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant le notaire, revêtue d’une formule, dite « formule exécutoire », qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, au moyen d’une saisie par exemple.
Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant le notaire, revêtue d’une formule, dite « formule exécutoire », qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, au moyen d’une saisie par exemple.
C’est le nombre de points d’accès Wifi publics dans le monde en 2009
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