Le code de la consommation* protège l’emprunteur. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € d’une durée supérieure à trois mois.
L’OFFRE DE PRÊT
Que dit la loi ? D’abord vous devez recevoir l’offre de crédit, document établi selon un modèle-type correspondant à la forme de crédit que vous avez choisie (prêt personnel, crédit renouvelable, crédit lié à une vente, etc.). Cette offre vous est remise par votre établissement de crédit ou, le cas échéant, le vendeur du magasin. Si vous avez un co-emprunteur ou une caution, ils doivent eux aussi recevoir un exemplaire. Cette offre, qui contient les caractéristiques de la proposition, est toujours valable 15 jours. Vous allez povoir l’étudier sérieusement ce soir à la maison. Si une assurance facultative vous est aussi proposée, la notice doit vous être communiquée en même temps. Après accord définitif des parties, cette offre deviendra votre contrat de prêt.
VOUS AVEZ SIGNE
Après la signature du document, vous avez la possibilité, pendant 7 jours, de renoncer à ce contrat de crédit en exerçant votre droit de rétractation. Ce délai de 7 jours, qui est porté à 14 en cas de conclusion à distance du contrat de crédit, commence au lendemain de la signature et, si le 7ème jour est un samedi,
un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Sur votre demande, ce délai peut être ramené à 3 jours seulement pour les crédits affectés, en cas de livraison immédiate. Un bordereau de rétractation, détachable du contrat, vous permettra d’annuler toute l’opération de crédit (et, s’il y a lieu, l’achat qu’elle servait à financer) en le retournant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée. Vous n’avez pas à motiver votre décision. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, c’est à dire tant que le délai de rétractation n’est pas écoulé, aucun versement ne peut avoir lieu, que ce soit du prêteur vers l’emprunteur ou inversement.
«Pub »
La publicité du crédit est très réglementée* et doit répondre à des exigences précises de mentions obligatoires sur les principales caractéristiques du crédit.
« Pour le meilleur et... sans le pire »
Si vous n’avez pas signé le contrat de crédit de votre conjoint, vous n’êtes pas solidaire (donc pas tenu(e) de ses impayés éventuels). Si l’emprunt est modeste au regard du budget familial, il pourra néanmoins être considéré par un juge comme destiné aux besoins familiaux et vous pourrez donc en être tout de même tenu(e) pour co-responsable.
Souscrire un crédit auprès d’un établissement étranger »
Dans le cadre du marché unique européen, les offres de crédit vont se multiplier. Avant de signer, vérifiez par quelle loi votre contrat est régi. Sachez que la réglementation française en matière de crédit aux particuliers est l’une des plus protectrices du monde. Si vous êtes sollicité en France par un établissement étranger, le contrat de crédit conclu avec celui-ci doit être en principe soumis à la loi française (Convention de Rome).
