|
La loi Neiertz
Elle vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Ses principaux ajustements sont les suivants :
retour
Le consommateur ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés. Le vendeur doit conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit et respecter la législation sur les taux. Il lui est interdit de pratiquer un taux inférieur au taux de référence de la Banque de France. L'établissement doit respecter les taux de référence de la Banque de France, et particulièrement le taux d'usure qu'il ne doit pas dépasser, et faire attention au surendettement des ménages. Enfin, la loi Neiertz crée les commissions de surendettement. |
![]() |
|
| Avec 123credit.com, vous pouvez bénéficier d'une réserve d'argent disponible immédiatement et vous pouvez également bénéficier d'un rachat de crédit. Pour obtenir immédiatement des informations précises sur le crédit à la consommation, le rachat de prêt ou tout autre aspect de notre métier, contactez nous ! | ||