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Surendettement
Impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ce sont généralement des ménages ayant de lourds endettements immobiliers couplés à des emprunts finançant l'achat de biens d'équipement (voiture, gros électroménager...).
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Actuellement, les ménages surendettés représentent entre 3 et 4% du nombre total des ménages endettés. Il existe un dispositif légal très efficace pour aider ces ménages, depuis la loi Scrivener du 10 janvier 1978, qui pose les droits du consommateur de crédit, et la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui organise la prévention et le règlement des situations de surendettement. |
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